Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGV Solutions Constructives » ou « CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à la fourniture de services de dimensionnement relatifs aux études des solutions constructives, comprenant la faisabilité, le calcul de ratio et l’étude, (les « Services » ; Partie 1), et à la vente des systèmes d’isolation de ladite solution constructive (les « Systèmes » ; Partie 2) vendus par la société SAINT-GOBAIN ISOVER, Société Anonyme au capital de 45.750.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 312.379.076, dont le siège social est situé à la Tour Saint-Gobain – 12, Place de l’Iris à Courbevoie (92400), (ci-après dénommée « ISOVER »), à l'Acheteur, quel que soit le lieu de livraison des Systèmes (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).  ISOVER et l’Acheteur ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».

Ces CGV Solutions Constructives s'appliquent sans réserve à toutes demandes émises par l’Acheteur (la « Commande ») à ISOVER nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat de l'Acheteur. Toute acceptation préalable et écrite de ces dernières par ISOVER, ne peut avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV Solutions Constructives en cas de silence de celles-ci.

ISOVER se réserve la faculté de modifier ses CGV Solutions Constructives à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’Acheteur et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV Solutions Constructives applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par l’Acheteur.

ISOVER est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).

ISOVER est certifiée ISO 14001 et ISO 50001.

 

PARTIE 1 : CONDITIONS RELATIVES AUX VENTES DE SERVICES

Art. 2 – COMMANDES DE SERVICES

Les Commandes de Services sont effectuées par le biais de l’envoi du formulaire, que l’Acheteur peut se procurer auprès de son chargé d’affaires et de prescription, de son délégué technico-commercial habituel ou encore sur le site internet d’Isover.

Le formulaire est à compléter et à envoyer avec l’ensemble des documents demandés par ISOVER, à l’adresse mail be.fl@saint-gobain.com.

L’Acheteur doit s’assurer que le formulaire comprend tous les documents et renseignements demandés. L’Acheteur s’engage également à signaler à ISOVER, le cas échéant, toutes particularités concernant le chantier concerné. L’Acheteur reconnait être responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations transmises à ISOVER.

Toute Commande n’engage ISOVER qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception. Le silence gardé par ISOVER ne saurait valoir acceptation.            

 

Art. 3 – PRIX DU SERVICE

La fourniture du Service est gratuite, sous réserve de l’hypothèse suivante : en cas de changement majeur, le Service sera facturé à l’Acheteur sur la base d’un taux horaire de 140 euros HT. Un changement majeur consiste en la modification des informations transmises lors de la Commande et notamment concernant l’un des éléments suivants : conditions d’exposition au vent, conditions de sol, dimensions des ouvertures, hauteur entre dalles, hauteur du bâtiment ou zone sismique (« Changement Majeur »). A cet effet, le montant global du Service sera indiqué à l’Acheteur par le biais de l’émission d’un devis communiqué à l’adresse mail précisée lors de la Commande.

 

Art. 4 – CARACTERISTIQUES DU SERVICE

                4.1 Généralités

Le Service est un service de dimensionnement du Système comprenant l’analyse de la faisabilité, le calcul de ratio et l’étude finale permettant de vérifier l’adaptabilité du Système au chantier considéré et son adaptation aux contraintes, le cas échéant.

De manière générale, l’Acheteur s’engage à collaborer activement avec ISOVER. Il s’engage notamment à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne exécution du Service, dans les meilleurs délais. Également, à chaque étape du Service, l’Acheteur s’engage à transmettre par mail l’ensemble des informations demandées par ISOVER à titre complémentaire pour l’exécution du Service. A défaut, ISOVER peut décider de ne pas être en mesure d’exécuter la Commande, ce sans préjudices.

Les délais d’exécution du Service sont indiqués à titre purement indicatif, la responsabilité d’ISOVER ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.

 

                4.2 Exécution du Service

Etape 1 : Faisabilité

La faisabilité démarre dès lors que la Commande de Service est validée par ISOVER conformément aux dispositions de l’article 2. Cette phase consiste en l’évaluation de l’adéquation du Système au chantier proposé sur la base du formulaire et des documents fournis par l’Acheteur lors de sa Commande.

Le résultat de la faisabilité est transmis à l’Acheteur dans un délai indicatif de quatre (4) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. En complément et à titre informatif, ISOVER transmet à l’Acheteur l’ensemble de la documentation technique associée au Système comprenant, l’avis technique, l’avis de laboratoire de résistance au feu, la fiche FDES et le guide de mise en œuvre.

 

Etape 2 : Ratio

A réception du résultat de la faisabilité à l’issue de l’étape 1 et dans l’hypothèse où ce dernier est un avis favorable, l’Acheteur peut confirmer sa volonté de continuer à bénéficier du Service par mail à l’adresse suivante : be.fl@saint-gobain.com.

L’étape 2, calcul de ratio, consiste en une étude de principe du calepinage et du dimensionnement des platines et des ossatures métalliques du Système sur une partie courante de la façade sur la base des informations et documents transmis par l’Acheteur dans le cadre de la Commande.

L’Acheteur s’engage à signaler à ISOVER tout changement concernant les informations indiquées lors de la Commande. En cas de Changement Majeur, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier du calcul de ratio et sera dans l’obligation d’effectuer une nouvelle Commande qui sera facturée conformément aux dispositions de l’article 3.

Le calcul de ratio conduit à l’établissement d’une offre estimative de prix au mètre carré de façade qui sera transmis à l’Acheteur à l’adresse mail indiquée dans le cadre de la Commande de Services.

Le délai indicatif de réalisation du calcul de ratio est sept (7) à dix (10) jours ouvrés à réception de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

 

Etape 3 : Etude

L’Acheteur ne pourra bénéficier de cette étude qu’après avoir apporté la preuve à ISOVER que le chantier concerné lui est effectivement attribué.

L’étude consiste à effectuer le calepinage détaillé des platines et des ossatures métalliques du Système pour la totalité du chantier concerné sur la base du calcul de ratio précédemment réalisé. Ce calepinage est réalisé à l’aide du configurateur Enveo ou à l’aide du logiciel Autocad LT, au choix d’ISOVER.

L’Acheteur s’engage à signaler à ISOVER tout changement concernant les informations indiquées lors des étapes précédentes. En cas de Changement Majeur, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier de l’étude et sera dans l’obligation d’effectuer une nouvelle Commande de Services qui sera facturée conformément aux dispositions de l’article 3.

ISOVER se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur la fourniture de tout document ou information supplémentaire nécessaire à la réalisation de cette étude.

Cette étude conduit à l’établissement d’un plan de calepinage et de repérage transmis à l’Acheteur pour revue. A compter de leur validation par l’Acheteur, ISOVER établit un devis pour les platines et ossatures métalliques, puis une note de calcul est générée après acceptation du devis. Concernant les autres produits (membrane pare-pluie et adhésif) nécessaires au chantier, le devis comporte uniquement le volume estimatif nécessaire, les prix au mètre carré (en cas de vente directe) et le conditionnement.

Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de son édition (le « Devis »).

Le délai indicatif de réalisation de cette étude est de quinze (15) jours ouvrés à réception de l’ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

 

PARTIE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX VENTES DE SYSTEMES

 

Art 5 – COMMANDE DU SYSTEME

5.1 A l’issue de la phase Etude, le Devis, établi par ISOVER sur la base du plan de calepinage validé par l’Acheteur, est communiqué à l’Acheteur par mail.

L’acceptation du Devis par l’Acheteur vaut passation de Commande du Système et confirmation des plans de calepinage.

5.2 Toute Commande n’engage ISOVER qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé réception de commande (« ARC »). Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, le silence gardé par ISOVER ne saurait valoir acceptation d’une Commande. Les Commandes sont satisfaites en fonction de la disponibilité des Systèmes commandés.

Toute Commande qui sera acceptée sans réserve par ISOVER sera réputée ferme. Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, d’une Commande, n’est autorisée, sauf accord exprès, écrit et préalable de ISOVER. Sans préjudice des dispositions particulières éventuellement convenues entre les Parties, chaque Commande implique l’acceptation par l'Acheteur de l’intégralité des CGV Solutions Constructives.

5.3 ISOVER se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, en cas de formulaires de demande incomplets, et, plus généralement, de refuser toute Commande passée de mauvaise foi ou présentant un caractère anormal. Sont considérées comme anormales les Commandes comportant des délais ou quantités inhabituels. Par ailleurs, en cas de fixation entre les Parties d’un prévisionnel, toute Commande supérieure à 5% de ce prévisionnel sera notamment considérée comme anormale.

Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte. 

 

Art. 6 – PRIX DE VENTE DES SYSTEMES

Les prix sont indiqués hors taxes. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge de l’Acheteur. Toute Commande sera facturée sur la base des prix unitaires en vigueur au jour de la date de livraison des Systèmes convenue entre les Parties, sans préjudice des éventuels rabais, remises et ristournes auxquels l’Acheteur pourrait prétendre. Ces rabais, remises et ristournes sont applicables sur le chiffre d’affaires net de retour.

Les prix peuvent être modifiés par ISOVER à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours courant à compter de la date d’envoi du courrier informatif.

Les prix révisés seront ainsi applicables à toute livraison prévue à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, ISOVER sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. ISOVER sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Systèmes.

ISOVER répercute pour chaque produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’écocontribution applicable ou toute revalorisation décidée par l’éco-organisme et intègre de manière visible et sans réfaction cette écocontribution dans les prix de vente facturés à ses clients. Le montant de l’écocontribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.

 

Art. 7 – LIVRAISON   

Sauf accord spécifique entre les Parties, les Systèmes sont vendus EXW (Incoterms® 2020) site ISOVER d’expédition.

  • Lorsqu’une heure limite d’enlèvement des Systèmes aura été convenue entre les Parties, l’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage que les Systèmes pourront subir à compter de cette heure limite.  Les Systèmes voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, et ce, même si le transfert de propriété des Systèmes n'est pas encore réalisé au profit de l'Acheteur en application des dispositions de l’article 9 ci-après.
  • En cas de transport mandaté par ISOVER, la Commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que les informations supplémentaires suivantes : contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouvertures, …Ll'expédition est faite aux tarifs en vigueur appliqués au poids brut, et dans tous les cas sous la responsabilité entière de l’Acheteur.

L'Acheteur s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Systèmes livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à ISOVER.

En cas de demande de livraison partielle ou de report de livraison par l’Acheteur, l’ensemble des frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur tels que les frais de livraison, les frais de stockage…

Les livraisons en sacs papier ou palettes sont toujours faites sacs ou palettes perdus, non restituables, facturées et payables en même temps que les Systèmes.

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties, les délais de livraison communiqués par ISOVER à ses Acheteurs sont indicatifs, la responsabilité de cette dernière ne pouvant être engagée en cas de non-respect de ceux-ci.

Par ailleurs, ISOVER sera déchargée de ses obligations de livrer l'Acheteur en cas de Force Majeure ou en cas de non-respect par l'Acheteur des obligations de paiement afférentes à des livraisons précédentes, et ce jusqu’à ce que lesdites obligations aient été exécutées.

 

Partie 3. CONDITIONS COMMUNES AUX VENTES DE SERVICES ET DE SYSTEMES

 

Art. 8 – PAIEMENT

8-1 Acompte

A compter de la validation de la Commande, l’Acheteur verse à ISOVER un acompte dont le montant est indiqué dans le Devis.  L’acompte doit être réglé par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la validation de la Commande. A défaut de réception de l’acompte par ISOVER, la Commande est annulée sans préjudices par ISOVER.

8-2 Délais et modalités

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les Parties, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des Systèmes par l'Acheteur. Concernant les modalités de computation de ce délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois, il est précisé que ce dernier sera calculé à compter du 1er jour suivant le mois de la date d’émission de la facture.

Aucune compensation conventionnelle n’est autorisée par ISOVER. Aussi, aucune compensation légale ne peut être opérée par l'Acheteur avec l’une de ses créances sans l’accord exprès et préalable de ISOVER quand bien même les conditions énoncées par les articles 1347 et suivants du Code civil seraient réunies.

Les déductions d'office de la part de l'Acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l'Acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l'article L. 442-1 I 3° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des Commandes en cours et à venir et l’application par ISOVER d’une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture concernée.

8-3 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8-4 Défaut de paiement à l'échéance

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des factures émises et le paiement à la livraison de toute Commande ultérieure.

L’absence totale ou partielle de règlement à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement par l'Acheteur d'intérêts de retard, calculés prorata temporis à compter du 46ème jour fin de mois suivant la date d’émission de la facture non réglée, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En application de ce même article, l’Acheteur in bonis en situation de retard de paiement sera, en outre, de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ISOVER se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.  

 

Art. 9 – RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES SYSTEMES VENDUS EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

ISOVER pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'Acheteur et restée sans effet. Les Systèmes devront alors être restitués à ISOVER immédiatement aux frais, risques et périls de l'Acheteur qui s'y oblige et ce, sur simple demande. L’Acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des Systèmes, étant convenu que les Systèmes en stock seront considérés comme étant impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

En cas de revente de Systèmes objets de la présente réserve de propriété par l’Acheteur, la créance de ISOVER sera automatiquement transposée sur la créance du prix des Systèmes.

 

Art. 10 – GARANTIES

En cas de non-conformité des Systèmes, l'Acheteur doit adresser une réclamation motivée à ISOVER dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception. A défaut, les Systèmes seront réputés acceptés sans réserve et aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de réclamation consécutive à la non-conformité d’une partie des Systèmes livrés, l'Acheteur demeure tenu de procéder au règlement des Systèmes dont la conformité n’est pas contestée.

ISOVER se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place de la non-conformité invoquée par l’Acheteur.

Si la réclamation est effectuée dans le délai de huit (8) jours susvisé, ISOVER procèdera à ses frais au remplacement des Systèmes reconnus contradictoirement non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

L'Acheteur ne pourra pas obtenir le remplacement ou le remboursement des Systèmes détériorés postérieurement à leur livraison.

 

Art. 11 – RESPONSABILITE

11.1 Le Service est une aide à la décision pour l’Acheteur. ISOVER n’est tenue qu’à une obligation de moyen et s’engage par conséquent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du Service. Il est entendu qu’en aucun cas ISOVER ne pourra être considérée comme étant un bureau d’étude d’exécution.

Le Service est réalisé par ISOVER en fonction des données fournies par l’Acheteur. La responsabilité d’ISOVER est limitée à l’exécution du Service. Par conséquent, ISOVER ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature notamment matériels ou immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des résultats fournis dans le cadre de l’exécution du Service, de l’intervention d’un tiers ou d’un défaut d’information ou de la transmission d’une information incorrecte par l’Acheteur ou subis sur le chantier concerné par la Commande.

En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité d’ISOVER serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût du Service ou au coût du Service facturé, le cas échéant.

11.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Systèmes vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art, et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Systèmes non conformes aux règles de l’art, ou documentation technique d’ISOVER exonèrera cette dernière de toute responsabilité.

Les vices cachés sont garantis dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, étant précisé que toute action en garantie des vices cachés sera prescrite à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter de la vente des systèmes prétendument affectés d’un vice caché compromettant l’usage auquel ils sont destinés. En outre, dans l’hypothèse où un vice caché des Systèmes, ou d’un élément composant le Système,  serait reconnu, la responsabilité d’ISOVER serait limitée à l’indemnisation par cette dernière des frais de remplacement de l’élément spécifiquement visé par le vice caché , dans la limite de 15 euros du mètre carré, à l’exclusion de tous autres dommages et notamment de tous dommages immatériels consécutifs ou non, tels que pertes d’exploitation ou de clientèle, préjudice d’image ou manque à gagner.

Enfin, en cas de Système fabriqué par un tiers et revendu en l’état par ISOVER, la responsabilité de cette dernière à l’égard de l’Acheteur ne pourra excéder celle de ce tiers à l’égard de ISOVER.

 

Art. 12 – RETOURS

Aucun retour de Systèmes ne sera admis sans l’accord préalable et écrit d’ISOVER. Les coûts afférents au transport des Systèmes retournés sont à la charge de l’Acheteur après acceptation des modalités de retour par ISOVER. Aucun retour de Système spécifique hors tarif ne sera admis.

 

Art. 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle détenus par ISOVER ou l’une des filiales directe ou indirecte du Groupe, notamment sur le savoir-faire, les plans, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d'essais, photographies, échantillons, prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, marques (ci-après les « Eléments »), demeurent la propriété exclusive du Groupe.

L’Acheteur s’engage à faire usage de ces Eléments de manière fidèle, sans déformation ni adaptation et dans les limites strictes de la destination convenue.

En conséquence, l’Acheteur s'interdit :

  • de transférer ou diffuser ces Eléments sans accord écrit et préalable du Groupe ;
  • toute exploitation des Eléments qui serait préjudiciable ou qui porterait atteinte à l’image du Groupe.

 

Art. 14 – EXCLUSION DE PENALITES

1. Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par ISOVER, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité.

ISOVER n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines.

Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de ISOVER et ayant fait l’objet d’une acceptation de ISOVER après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à ISOVER dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Systèmes concernés, la faute constatée.

2. Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées.

Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder le pourcentage du prix d’achat des produits visés.

ISOVER doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice.

 

Art. 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de ISOVER ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Systèmes. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières ou de matériaux, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de ISOVER qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, ISOVER disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. ISOVER pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre Partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

 

Art. 16 – CONFORMITE

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (y compris la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’interdiction de tout acte de trafic d’influence ou de corruption, qu’il soit actif ou passif, direct ou indirect), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment ne pas revendre ou fournir par tout autre moyens les Produits à des tiers ou vers des territoires en violation de ces règlementations, incluant les sanctions UE, UN et américaines). L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à ISOVER sur demande). ISOVER se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi, une sanction ou l’utilisation finales des Produits rend illégale ou impossible l’exécution de son obligation contractuelle ou si une violation du présent article est identifiée. ISOVER ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait du refus, de la suspension ou de la résiliation du contrat ou d’une Commande et se réserve le droit de réclamer toutes réparations disponibles en droit.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle d’ISOVER, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain ainsi que de son code éthique (https://www.sgr-paris.saint-gobain.com/sites/sgcom.master/files/pca_en.pdf).

 

ISOVER est enregistrée auprès de l’ADEME en sa qualité de producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et est adhérente d’éco-organismes, sous les identifiants uniques suivants :

  • Contribution à la REP Emballages Ménagers : FR209324_01FYRW
  • Contribution à la REP Déchets Diffus Spécifique : FR217923_07WIQH
  • Contribution à la REP Papiers : FR209324_03PBQA
  • Contribution à la REP Produits et matériaux de construction de bâtiment : FR209324_04KROV.

 

Art. 17 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les sociétés ISONAT, PLACOPLATRE, SAINT-GOBAIN ISOVER, SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE et OPTIROC (ci-après dénommées les « Sociétés ») procèdent, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, à un traitement informatisé des données à caractère personnel (ci-après dénommées les « DCP ») de leurs clients pour la gestion des Commandes.

La collecte des DCP est limitée aux seules fins d’exécution des CGV, à savoir la gestion, la livraison, la facturation et le recouvrement des Commandes ainsi que l’envoi à l’Acheteur d’informations sur les produits et services des Sociétés.

Les Sociétés s’engagent à traiter les DCP de l’Acheteur conformément à la règlementation en vigueur et notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La durée du traitement des DCP par les Sociétés est équivalente à la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les destinataires des DCP sont les services marketing, communication, informatique, commercial, facturation, recouvrement des Sociétés, les sous-traitants des Sociétés chargés de la livraison et de l’envoi des factures ainsi que les autres sociétés du Groupe Saint-Gobain à l’exclusion des sociétés qui ont pour activité la distribution.

Les DCP lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Afin d’encadrer et d’assurer la sécurité de ces transferts, soit le groupe Saint-Gobain a signé des clauses contractuelles types de la Commission Européenne avec les sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne soit ces derniers ont mis en place des règles d’entreprises contraignantes (BCR).

L’Acheteur est informé de l'existence de ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression et d’opposition sur les DCP le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un email à : privacycontact.gim.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : SAINT-GOBAIN ISOVER – Privacy Correspondant - Tour Saint-Gobain, 12 place de l'Iris, 92400 Courbevoie, France

Si l’Acheteur estime, après avoir contacté les Sociétés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d'information sur la gestion des DCP par les Sociétés, l’Acheteur peut consulter la page internet : https://www.isover.fr/vos-donnees-et-vos-droits

 

Art. 18 – CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Systèmes sans l’accord préalable et écrit de ISOVER. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Système effectuée au titre de ladite Commande.

 

Art. 19 – SOUS-TRAITANCE

ISOVER peut déléguer tout ou partie de l’exécution du Service et/ou autres prestations relatives aux présentes à un sous-traitant de son choix et s’engage à veiller au bon déroulement de l’exécution des prestations sous-traitées et au respect par le sous-traitant des obligations avec le même professionnalisme.    

 

Art. 20– CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, ISOVER pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

Art. 21 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre l'Acheteur et ISOVER sont soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE ISOVER ET L'ACHETEUR SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

Art. 22 – DIVERS

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par ISOVER à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.